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Mise à jour le 9 août 2023

Conditions générales d’utilisation des Services 42videobricks

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « CGU ») sont un accord entre l’utilisateur des services 42videobricks (ci-après l' Utilisateur ») et la société ALCHIMIE, société anonyme à conseil d’administration au capital de 4 451 322 euros inscrite de RCS de Bobigny sous le numéro 420 919 904 dont le siège social est 43-45 avenue Victor Hugo, 93300 Aubervilliers (ci-après, la « Société »).

Les CGU gouvernent l’accès et l’utilisation du service et de l’API 42videobricks, des sites, des services, des contenus, de la documentation et des programmes (ci-après, collectivement « les Services »).

2. ACCEPTATION DES CGU

Toute visite du site https://www.42videobricks.com (ci-après, le « Site ») ou utilisation des Services vaut acceptation totale et sans réserve des CGU, et équivaut à la conclusion d’un contrat avec la Société par voie électronique (ci-après, l’ « Accord »).

L’Utilisateur s’engage à respecter les CGU pendant toute la durée d’utilisation du Site et des Services.

En cas de non-acceptation de tout ou partie de l’Accord, l’Utilisateur renonce à tout usage du Site ou du Service.

Si l’Utilisateur est une entité autre qu'une personne physique, la personne utilisant les Services doit avoir le pouvoir de lier l'entité.

En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, l’Utilisateur reconnaît qu’il ne dispose pas du droit de rétractation conformément à l’ Article L121-16-1 du Code de la consommation.

La Société se réserve le droit de modifier l’Accord, les Services ou les conditions tarifaires (ci-après, les “Tarifs”) à tout moment. Les modifications sont applicables dès leur publication après information préalable de l’Utilisateur. La poursuite de l'utilisation du Site ou des Services par l'Utilisateur ainsi informé sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version de l’Accord.

3. DESCRIPTIONS DES SERVICES

Sous réserve des conditions de l’Accord et le paiement des Tarifs afférents aux Services, la Société confère à l’Utilisateur une licence révocable, incessible, intransférable, limitée et non exclusive pour accéder et utiliser les Services.

42videobricks est un ensemble de services payants, accessibles en mode SaaS via une API permettant à un Utilisateur d’intégrer à ses propres services informatiques les traitements, ressources et technologies nécessaires pour mettre à disposition à ses utilisateurs finaux ou internes du contenu vidéo via Internet. Les fonctionnalités de 42videobricks incluent notamment l’ingestion, l’encodage/transcodage, le stockage et le streaming/delivery de ces mêmes vidéos.

Les Services 42videobricks sont les suivants :

Video API:Ensemble d'interfaces de programmation permettant l'intégration des fonctionnalités de la plateforme vidéo 42videobricks dans les applications de l’Utilisateur.

Portail Développeur :Documentation et outils permettant aux développeurs d'apprendre à intégrer les API dans leurs applications. Ce portail contient un forum de discussion, de la documentation aux fins de bonne utilisation des services 42videobricks et de références d’API.

Back Office :Portail permettant à l’Utilisateur de s’inscrire et/ou souscrire aux Services 42videobricks, de gérer ses clés d’accès (“apikeys”), de suivre ses factures et son utilisation, de gérer ses vidéos.

Player :Player optionnel permettant à l’Utilisateur de lire les contenus vidéos.

Mode “Sandbox” :En créant un compte, l'Utilisateur aura un accès en mode “Sandbox” pour tester les Services et uniquement dans un but de test technique, étant entendu qu’aucune activité commerciale ou abusive même de courte durée n’est autorisée ; la Société se réservant le droit de résilier immédiatement sans préavis tout compte en infraction avec ce qui précède. Les vidéos intégrées lors de l’utilisation Sandbox seront supprimées automatiquement vingt-quatre (24) heures après leur ingestion.

4. CRÉATION DE COMPTE ET SOUSCRIPTION AUX SERVICES 42VIDEOBRICKS

Conditions d’inscription et de souscription

Seules peuvent créer un compte et/ou souscrire aux Services, les personnes physiques ou morales, agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Une seule licence est octroyée par compte Utilisateur.

Modalités d’inscription

Tout Visiteur peut créer un compte Utilisateur (“Compte Utilisateur”) à l’adresse suivante https://admin.42videobricks.com/register.

Les informations nécessaires pour créer un compte Utilisateur sont les suivantes :

adresse email
mot de passe
nom d’utilisateur

La création d’un compte Utilisateur permet d’accéder au mode Sandbox.

Modalités de souscription aux Services payants

Tout Utilisateur voulant souscrire aux Services payants doit renseigner les informations demandées sur la page dédiée du Site accessible à l’adresse https://admin.42videobricks.com/subscribe, et en s’acquittant du paiement des Tarifs.

Les informations nécessaires pour souscrire aux Services payants sont les suivantes :

nom et prénom
adresse email professionnelle
numéro de téléphone professionnel
nom de l’entreprise
adresse (adresse postale, code postal, ville, pays)
moyen de paiement (informations de carte bancaire)

En fournissant ses données, l’Utilisateur autorise la Société à les utiliser dans le respect de la politique de confidentialité, accessible ici :https://www.42videobricks.com/privacy.

Engagements de l’Utilisateur lors de l’inscription / souscription

Lors de la création de son compte, l’Utilisateur s’engage à :

être en capacité juridique de contracter avec la Société,
ne fournir que des informations exactes et actualisées,
assurer la sécurité et la confidentialité de ses mots de passe et de ses identifiants, et ne pas les partager avec des tiers,
être entièrement responsable de toutes les utilisations de son compte, ou de toute personne y ayant accès,
informer la Société immédiatement de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée dont il aurait connaissance,
s’assurer par tout moyen de la non-diffusion, propagation, communication, transferts ou intermédiation vers la Société de virus, chevaux de Troie, attaques, injections de codes ou tout autre tentative ou vecteur visant à compromettre la sécurité des infrastructures informatiques, des utilisateurs et clients de la Société.

5. TARIFS, PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT

5.1 Tarifs

Les Tarifs sont fonction de l’utilisation des Services 42videobricks et sont disponibles sur cette page https://www.42videobricks.com.

Les Tarifs sont en euros.

Le prix total des Services (le “Prix”) est déterminé par le volume d’utilisation des Services selon trois critères obligatoires (Hosting, Transcoding et Delivery) et un optionnel (DRM).

Les calculs de volume d’utilisation seront arrondis au nombre entier le plus proche.

Toute modification des Tarifs ou des modalités de paiement prendra effet au cours du cycle de facturation suivant la notification de cette modification à l’Utilisateur conformément au présent Accord.

L’Utilisateur peut simuler sa consommation et une estimation de tarifs correspondants. Cependant le prix indiqué est à titre estimatif, et la facturation mensuelle récurrente décrite à l’Article 5.2 est fonction de l’usage des Services 42videobricks.

L’Utilisateur aura accès au suivi de sa consommation en temps réel dans le Back Office. La Société pourra envoyer un email d’alerte à l’Utilisateur en cas de dépassement d’un seuil qu’elle déterminera, en tout état de cause, à partir du dépassement d’un seuil de 1000€, la Société enverra un mail d’alerte à l’Utilisateur.

Frais et charges de paiement

Dans certains cas, les banques ou fournisseurs de carte de crédit peuvent facturer à l’Utilisateur des frais supplémentaires. L’Utilisateur prendra en charge ces frais, ainsi que toutes autres taxes applicables, y compris les taxes sur les transactions, les droits de douane et les retenues à la source à l'étranger, et la Société ne peut assumer aucune responsabilité en ce qui concerne leur paiement.

Frais optionnels :

En cas de souscription à l’Option DRM, cette prestation s’appliquera à tous les contenus ingérés et sera facturée selon le nombre le nombre de plays (compris comme un lancement de vidéo)

5.2 Facturation

Lorsque l’Utilisateur souscrit aux Services 42videobricks, il accepte une facturation a minima mensuelle récurrente, à compter de la date de sa souscription.

La facturation interviendra à chaque fin de mois calendaire.

Les souscriptions sont soumises au paiement de l’ensemble du prix (incluant les taxes) à la date de souscription puis pour chaque renouvellement.

5.3 Paiement

Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire en ligne.

Les informations de l’Utilisateur relatives au paiement devront être validées avant l’activation de la souscription. Ces informations doivent être valides et l’Utilisateur doit informer la Société de tout changement nécessaire pour le règlement du prix des Services.

La Société se réserve le droit de demander une autorisation préalable de paiement pour un montant inférieur ou égal un (1) € HT.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement, ou d’arriéré de paiement, la Société peut suspendre l’accès et l’utilisation des Services.

En cas d’échec de paiement au jour de facturation, la Société adressera à l’Utilisateur un mail de relance. Une deuxième tentative de facturation sera effectuée deux jours plus tard, à défaut un second mail de relance sera envoyé. Une dernière tentative de facturation interviendra 6 jours après la date contractuellement prévue. Si celle-ci est de nouveau infructueuse, les accès aux Services seront suspendus.

6. DUREE ET RESILIATION

Durée

Le présent Accord entre en vigueur à partir de toute visite du Site, création de Compte et souscription aux Services jusqu’à leur fin telle que décrite ci-dessous.

Le compte Utilisateur est valide pour une durée indéterminée jusqu’à la demande de suppression du compte par l’Utilisateur.

La Société se réserve néanmoins la faculté de supprimer tout compte Utilisateur et le contenu associé non activé durant plus de quatre-vingt-dix (90) jours consécutifs, à compter de sa création par un Utilisateur.

Les souscriptions aux Services sont automatiquement renouvelées à la fin de chaque mois sauf annulation préalable.

La durée de validité d’une souscription est soumise à son paiement.

Résiliation de la souscription aux Services par la Société

La Société peut résilier la souscription au service à tout moment en fournissant un préavis écrit d'au moins 30 jours à l’Utilisateur.

En cas de non-respect du présent Accord, la Société peut à sa discrétion :

Résilier immédiatement le présent Accord, avec ou sans préavis écrit,
Suspendre l’accès aux Services ou limiter ces accès.

Résiliation de la souscription aux Services par l’Utilisateur

L’Utilisateur pourra résilier la souscription aux Services à tout moment en cliquant sur le bouton https://admin.42videobricks.com/subscription.

Effet de la Résiliation de la souscription aux Services

La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression du compte de l’Utilisateur et de toutes les informations et contenus qui y sont associés. Les contenus ingérés seront supprimés des serveurs de la société.

Toute résiliation met également fin à la licence accordée en vertu des présentes.

L’Utilisateur devra détruire et retirer de tous supports de stockage toutes les copies de la documentation et du Service qu’il aurait pu conserver.

En cas de résiliation de la souscription aux Services, la facturation interviendra à la fin du mois calendaire.

Le présent Article, ainsi que les articles 9. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ , 11.CONFIDENTIALITE et 12.DISPOSITIONS DIVERSES survivront à la résiliation du présent Accord.

7. CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES

L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser le Service en contradiction avec ce qui est interdit par l’Accord ou toute loi applicable. L’Utilisateur est responsable de l’ensemble de son activité sur le Service.

7.1 Sur le fonctionnement des Services

L’Utilisateur s’engage à :

Ne pas interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement des Services,
Ne pas accéder au Contenu des Services par le biais d'une technologie ou d'outils autres que ceux fournis ou autorisés par la Société
Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité afin d'obtenir un accès non autorisé aux Services,
Ne pas prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée à la Société,
Ne pas copier, distribuer, ou divulguer toute partie des Services et développer un produit et un service concurrentiel,
Ne pas utiliser les Services à des fins illicites, illégales ou en violation des lois locales, nationales ou internationales,
Ne pas, directement ou indirectement : déchiffrer, décompiler, désassembler, désosser ou autrement tenter de modifier le code source des algorithmes de tout ou partie des Services ; modifier, traduire, ou créer des œuvres dérivées de toute partie des Services
Ne pas utiliser des dispositifs style un robot, une araignée, ou tout autre dispositif automatique manuel pour accéder surveiller ou copier le Site ou son système ou son contenu
Ne pas télécharger des données invalides , des virus, des vers ou d'autres agents logiciels par l'intermédiaire des Services
Ne pas collecter des données personnelles accessibles sur les Services.

7.2 Sur le contenu

Engagements de l’Utilisateur liés au contenu

L’Utilisateur :

Est seul responsable du contenu fourni sur les Services et des conséquences de sa mise à disposition,
Garantit avoir obtenu et êtes seul responsable de l'obtention de toutes les autorisations pour publier le contenu concernant des tiers afin de respecter y compris, mais sans s'y limiter, les droits de propriété intellectuelle et les droits à la vie privée,
Peut modifier ou supprimer son contenu à son entière discrétion. En cas de problèmes techniques, la Société ne pourra être tenue pour responsable de la perte des fichiers de l'utilisateur,
Accorde à la Société une licence non exclusive, mondiale, libre de droits pendant la durée de l’Utilisation des Services pour stocker, copier, transmettre et afficher les contenus pour interopérer avec tous les Services tiers afin garantir la fourniture des Services,

Restrictions liées aux contenus

L’utilisateur s’engage à ce que le contenu ne violera aucune loi ou réglementation applicable.

Il s’interdit notamment, mais s’en s'y limiter, de fournir du contenu :

à caractère explicitement sexuel ou porrnographique,
portant atteinte à la dignité humaine ou animale,
incitant à la violence, la haine et/ou la discrimination,
faisant la promotion de jeux d’argent et de hasard hors connexion et en ligne.

L’Utilisateur devra respecter la signalétique imposée par l’ARCOM ou organismes équivalents existants dans les pays de diffusion et garantit la Société contre tout recours.

La Société se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de rejeter ou de retirer tout contenu qui violerait ces dispositions.

7.3 Sur le Forum Discussion

L’Utilisateur sera responsable des propos publiés sur le forum de discussion . En cas de manquement grave au présent Accord et/ou lois et règlements en vigueur, ce dernier d’expose s'expose à une suppression de ses messages, voire de son compte, ainsi qu'aux sanctions civiles ou pénales afférentes.

L'Utilisateur s’engage à n’utiliser le Forum de Discussion que dans le cadre de l’utilisation des Services 42videobricks et à rédiger des commentaires exclusivement liés à cette activité. Toute utilisation contraire entraînera la suppression des messages associés. En cas de récidive, la Société se réserve le droit de supprimer du compte associé.

8. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016 et aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés » modifiée, toute personne physique dispose des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l’adresse postale du siège de la Société ou électronique à l’adresse suivante : [email protected].

La Société s’engage à prendre toute mesure raisonnable nécessaire à la sécurisation et à la protection des données et informations.

L’Utilisateur devra informer ses clients que leurs données peuvent être transférées, traitées et stockées en France et, comme indiqué dans notre Politique de Confidentialité, peuvent être soumises à la divulgation requise par les Lois applicables, et obtenir de ses clients tous les consentements nécessaires en vertu des Lois applicables en relation avec ce qui précède.

Dans la mesure où la Société est un sous-traitant de données, elle traitera les données personnelles conformément aux termes de cet Accord et emploiera des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger ces données personnelles. La Société ne pourra être responsable de réclamation en cas d'une action ou d'une omission de notre part, dans la mesure où cette action ou omission résulte des instructions

Pour plus d’informations sur la gestion des données personnelles, veuillez consulter notre politique de confidentialité accessible ici https://www.42videobricks.com/privacy.

9. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les droits de propriété intellectuelle des Services (y compris mais non limité à : la conception du matériel, les logos, les codes source, la présentation de l’écran, les outils, l’API, les bases de données utilisateur, la documentation, les marques etc…), sont la propriété de la Société.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à copier, multiplier, modifier ou supprimer tous travaux et œuvres protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Société. En aucune façon, la licence octroyée à Utilisateur ne transfère de droit de la propriété intellectuelle de la Société à l’Utilisateur.

Toute reproduction, modification, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, l’échange, le louage ou le transfert à un tiers, sont absolument interdits.

10. GARANTIES ET CLAUSES DE NON-RESPONSABILITÉ

La Société n’est engagée qu’en sa qualité de prestataire technique.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée, notamment du fait de la perte de profits, de clientèle, d’activités de données ou d’informations stockées sur le Service ni du fait de dommages directs ou indirects.

La Société n’est pas tenue de fournir une copie de sauvegarde du contenu accessible par l’utilisateur.

Il appartient aux Utilisateurs de conserver une copie de sauvegarde de toutes les données et tous les Contenus stockés sur le Service.

Les masters originaux des contenus ne seront plus disponibles 72h après leur ingestion par l’Utilisateur.

Les Utilisateurs s’engagent à garantir i) la Société contre toute réclamation et tout recours de tiers en raison du Contenu qu’ils soumettent, par l’intermédiaire du Site et des Services, et contre toute violation par eux-mêmes du présent Accord ou des droits d’autrui, et à ii) indemniser la Société de toutes réclamations et condamnations de quelque nature qu’elles soient dont la Société pourrait faire l’objet à titre personnel ou solidairement avec l’Utilisateur.

Le fait que la Société tolère d’éventuels agissements contraires au présent Accord ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir dudit Accord.

La garantie porte notamment sur tous dommages et intérêts auxquels serait condamnée la Société et s’étend aux frais de justice éventuels qu’elle devrait assumer, y compris les frais irrépétibles, les frais d’avocats, dépens, et les frais de publication.

La Société n’est pas responsable de l’altération, de la perte ou de la transmission accidentelle de données ou de l’envoi de virus.

La Société pourra interrompre l’accès aux Sites et au Service pour des raisons de maintenance et en cas d’urgence notamment. Il n’est tenu qu’à une obligation de moyen concernant la continuité de l’accès aux Sites et au Service.

Les Services seront exécutés selon les règles de l’art professionnel et en conformité avec la documentation en ligne dans des conditions normales d'utilisation et dans des circonstances normales.

L’Utilisateur reconnaît que des dysfonctionnements techniques et/ou erreurs peuvent entraîner une perte de contenu et / ou des données sans que la Société en soit tenue pour responsable.

Les Utilisateurs reconnaissent qu’en cas de force majeure, de grève, de panne ou de difficulté concernant le matériel informatique de la Société, les logiciels informatiques utilisés par la Société ou le réseau Internet, pouvant entraîner une suspension de l’accès aux Sites et aux Services, les obligations des parties sont suspendues.

La Société ne donne aucune autre garantie, représentation ou condition, qu'elle soit écrite, orale, expresse, implicite ou statutaire, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, de titre, d'absence de contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier, en ce qui concerne l'utilisation, la mauvaise utilisation ou l'incapacité à utiliser les Services (en tout ou en partie) ou tout autre produit ou service concédé sous licence.

11. CONFIDENTIALITE

Informations confidentielles :Les informations confidentielles désignent toutes les informations confidentielles d'une partie (partie divulgatrice) divulguées à l'autre partie (partie destinataire), oralement ou par écrit, qui sont désignées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles compte tenu de la nature de l'information et des circonstances de la divulgation, y compris les Services, la technologie et les informations techniques, la conception des produits et les processus d'entreprise ;

Exceptions :Les informations confidentielles ne comprennent pas les informations qui (i) sont ou deviennent généralement connues du public sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; (ii) étaient connues de la partie destinataire avant leur divulgation par la partie divulgatrice sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; (iii) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ; ou (iv) sont reçues d'un tiers sans violation d'une quelconque obligation envers la partie divulgatrice ;

Obligations :La partie destinataire ne divulguera aucune information confidentielle de la partie divulgatrice à des fins sortant du cadre du présent Accord, sauf avec l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice. La partie destinataire protège la confidentialité des informations confidentielles de la partie divulgatrice de la même manière qu'elle protège la confidentialité de ses propres informations confidentielles de même nature (mais en aucun cas en faisant preuve d'une prudence moins que raisonnable). La partie destinataire notifie rapidement à la partie divulgatrice toute violation réelle ou raisonnablement soupçonnée de la confidentialité des informations confidentielles de la partie divulgatrice ;

Divulgation obligatoire :Si la partie destinataire est contrainte par la loi de divulguer des informations confidentielles de la partie divulgatrice, elle doit fournir à la partie divulgatrice une notification préalable de cette divulgation forcée (dans la mesure où la loi l'autorise) et une assistance raisonnable, aux frais de la partie divulgatrice, si cette dernière souhaite contester la divulgation.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

Force Majeure :À l'exception des obligations de paiement, aucune des parties ne sera responsable d'un retard ou d'un manquement dans l'exécution des présentes si ce manquement résulte, directement ou indirectement, de causes échappant au contrôle raisonnable de ladite partie, y compris les grèves, les pénuries, les défaillances des fournisseurs, les émeutes, les insurrections, les incendies, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les catastrophes naturelles, les guerres, les mesures gouvernementales, les conditions de travail, la foudre, les surtensions ou les pannes d'électricité, le terrorisme, ou les actes ou omissions des transporteurs de communications, ou l'indisponibilité des services de télécommunication.

Intégralité de l'Accord :Le présent Accord constitue l'intégralité de l'accord et remplace toutes les négociations ou tous les accords antérieurs (oraux ou écrits) entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent Accord. Toute condition contradictoire ou supplémentaire figurant sur un bon de commande, une confirmation ou un formulaire similaire, même si elle a été signée par les parties par la suite, n'aura aucun effet dans le cadre du présent Accord.

Divisibilité :Si une disposition du présent Accord est jugée illégale ou inapplicable, le reste de l’Accord restera en vigueur et applicable.

Relations entre les parties :Les parties sont des entrepreneurs indépendants. L’Accord ne crée pas de partenariat, de franchise, d'entreprise commune, d'agence, de relation fiduciaire ou d'emploi entre les parties.

Droit applicable :Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de commerce de Paris, à défaut d’accord amiable entre la Société et l’Utilisateur.

Correspondance :l’Utilisateur peut envoyer tout avis de nature juridique par e-mail à l’adresse : [email protected]

Legal Notice